FFR, CNOSF, DNACG: Montée? ...Fédérale 2? ...NON! Poule d'accession!!!

«Le TPR ne mérite pas ça»

Le CNOSF déboute le TPR...

Jeandodos a écrit:

Nunes dit lui même qu'il y a un cahier des charges de 25 "devoirs". Il suffisait de le lire et de l'appliquer. Il faut arrêter de se poser en victimes permanentes et de se croire au dessus des règles; les autres ont respecté les obligations, pas nous, donc on est puni. Le seul souci est qu'en quelques années la même équipe dirigeante a, par incompétence, fait descendre le club en Féd1 et qu'en plus on n'a pas le droit de remonter cette année. Quel gâchis !!   L'idée du club départemental est évidemment une excellente idée, j'en parle d'ailleurs dans le sujet sur la fusion S Français Racing.  

Paris65 a écrit:

Il y avait des critères à respecter, on ne les a pas remplis dans les temps donc conclusion logique. C'est triste, mais il y  un règlement. Le plus triste, c'est que l'on fait croire que l'on peut encore avoir gain de cause, mais que l'on me dise sur quels critères. Ce n'est pas en décembre qu'il fallait avoir les 100000€ mais le 15 juillet 2016. Après, on peut nous raconter ce que l'on veut mais l'erreur a été commise. C'est malheureux pour les joueurs qui ont fait une très belle fin de saison.

Quel avenir pour le TPR?

max52 a écrit:

Dans le MidOl du jour Murie répond à Nunes
Mis en cause par Antoine Nunes, le président de Tarbes, Thierry Murie, le vice-président de la FFR en charge du secteur amateur, a tenu à répondre aux attaques proférées en fin de semaine.
Extraits : « Le TPR n’est victime que de lui-même, de sa gestion passée et actuelle. Son président sait pertinemment qu’il ne peut pas accéder au Pro D2. Pourquoi s’entête-t-il sinon pour tromper les joueurs en accusant la FFR de tous les maux ? Pourquoi brandir de la sorte la théorie du complot et affirmer que les cinq autres clubs candidats à la montée sont prêts à accueillir Tarbes dans la phase finale quand c’est tout le contraire. Il n’en a d’ailleurs parlé avec aucun d’entre eux […]
La situation de ses fonds propres négatifs a été validée par l’expert-comptable et le commissaire aux comptes du club […] Le TPR a refusé la conciliation proposée par le CNOSF qui allait défendre l’intégralité des propositions de la FFR. Le tribunal administratif de Versailles statuera. »

vur sur  La décision du CNOSF

olivier a écrit:

Ah, donc il ne dit pas que le TPR s'est fait retoquer sur tous les points mis en avants :

1. Défaut de Base légale

Le TPR affirme avoir été sanctionné sans pour autant être motivé. La FFR affirme que ce n'est pas une sanction, mais une vérification du respect du cahier des charges. e conciliateur relève que par sa décision, la FFR a rappelé que le club participe à la poule d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle et que la vérification du respect des obligations du cahier des charges, parmi lesquelles figure notamment l'obligation de disposer de capitaux propres d'un montant au moins égal à 100 000 €, encadrant la participation à cette poule incombe à la FFR en vertu des règlements visés dans la décision.

2. Incompétence de l'auteur de l'acte

Le TPR affirme que seule la DNACG pouvait sanctionner. Le conciliateur constate qu'il résulte de l'article 4 de la section 1 du cahier des charges relatif aux conditions d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle que la vérification du respect des critères posés par ce cahier des charges incombe à la FFR, sans que ne soit spécifiée la compétence d'un organe particulier. Aussi, si le club requérant soutient que le contrôle du respect de ces obligations incombe à la DNACG, le conciliateur estime que les textes ne permettent pas d'affirmer que tel est nécessairement le cas. 

3. Non respect du droit de la défense

Le club requérant soutient que les conditions dans lesquelles a été prise la décision contestée porte atteinte à l'article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable puisqu'elle a été prise en l'absence de convocation et même d'information de la tenue d'une réunion pour procéder à l'examen de son dossier. Mais comme il ne s'agit ni d'un procès, ni d'une sanction, la conciliateur donne raison à la FFR

4. Erreur de droit

Le club requérant soutient que la décision litigieuse procède d'une erreur de droit puisque parmi les obligations figurant au point 4 du cahier des charges relatif aux conditions d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle figure celle de transmettre à la date butoir du 15 octobre de la saison sportive en cours ses comptes annuels clôturés au 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures, lesquels doivent faire apparaître des capitaux propres d'un montant au moins égal à 100 000 euros. Le club requérant soutient qu'il doit être déduit de ces dispositions, dans la mesure où la date butoir de dépôt des candidatures était fixée au 15 juillet 2016, que le « 30 juin suivant » correspond au 30 juin 2017. Il soutient par conséquent que la FFR ne pouvait le sanctionner le 22 décembre 2016 à raison de capitaux propres n'étant pas au moins égaux à 100 000 euros.

Il fait en outre valoir que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un solde positif de nature à couvrir l'obligation de disposer de capitaux propres supérieurs à 100 000 euros au 30 juin 2017. Il relève enfin que parmi les mesures et sanctions encourues à raison de capitaux propres négatifs, définies à l'article 46 du règlement particulier de la DNACG, ne figure pas l'interdiction de prétendre à la phase finale d'accession ou à l'accession en deuxième division professionnelle, de sorte que la décision est entachée d'illégalité. 

La fédération concède que le cahier des charges dans sa rédaction postérieure au 30 juin 2016 contient une «coquille». En effet, antérieurement, la date butoir du dépôt des candidatures à la phase d'accession était fixée au 1er juin, de sorte que la situation financière des clubs était analysée au « 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures ». Toutefois, compte tenu d'une réforme intervenue au mois de juin 2016, la date du 1er juin ne pouvait être maintenue de sorte que les candidats disposaient pour la saison 2016/2017 jusqu'au 15 juillet 2016 pour faire acte de candidature. Le règlement aurait ainsi dû être modifié en conséquence et la date pour l'analyse des capitaux propres être fixée au 30 juin précédant la date butoir de dépôt des candidatures. 

La fédération soutient néanmoins qu'il est totalement incohérent d'exiger des clubs candidats une situation nette de 100 000 euros au 30 juin 2017 dès lors qu'en vertu du cahier des charges la situation financière est évaluée sur la base des éléments transmis le 15 octobre 2016 et que la décision sur la recevabilité des candidatures doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. Elle fait valoir à cet égard que le club requérant était tout à fait conscient que c'est bien la date du 30 juin 2016 qui devait être prise en compte puisqu'il sollicitait, par son courrier du 2 novembre 2016, une dérogation à l'application du cahier des charges, sachant que ses capitaux propres étaient négatifs à la date du 30 juin 2016. La fédération relève en outre que suite à la publication de la dernière version modifiée du cahier des charges, le club requérant a renouvelé sa candidature, adressée dans un premier temps le 24 mai 2016, par courrier du 12 juillet 2016. La fédération fait également valoir qu'elle créerait une rupture d'égalité si elle examinait la situation de ce club au 30 juin 2017 alors que tous les autres clubs de la poule d'accession ont vu leur situation examinée au 30 juin 2016. 

La fédération fait enfin valoir que l'examen des comptes du club requérant fait apparaître que celui-ci ne dispose pas de capitaux propres supérieurs ou égaux à 100 000 euros de sorte qu'il ne peut candidater à l'accession en deuxième division professionnelle pour la saison 2017/2018. Elle sollicite par conséquent du conciliateur qu'il propose au club requérant de s'en tenir à la décision contestée. 

Le conciliateur constate que la FFR a entamé une refonte de son championnat de 1ère division Fédérale lors de la saison 2014/2015. Celui-ci était alors scindé en deux branches, l'une permettant d'attribuer le titre de championnat de France de 1ère division Fédérale, l'autre permettant de déterminer les équipes accédant à la deuxième division professionnelle la saison suivante. Pour participer à cette deuxième branche du championnat, les clubs devaient, en vertu du cahier des charges établi à cet effet, notamment avoir fait acte de candidature au plus tard « le 1er juin de la saison sportive précédant celle au titre de laquelle il entend participer à cette phase d'accession » et respecter un ensemble de critères parmi lesquels des critères financiers, et notamment de justifier : « d'une situation nette définitivement arrêtée au 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures, d'un montant au moins égal à 100 000 €, après retraitement éventuel ». 

Lors de la saison 2015/2016, quelques modifications substantielles ont été apportées à ce cahier des charges. A l'issue de cette saison sportive, de nouvelles réflexions ont été menées sur l'organisation du championnat de 1 ère division Fédérale, ayant abouti notamment à la création d'une poule d'accession regroupant les équipes souhaitant accéder à la deuxième division professionnelle. Le cahier des charges à nouveau modifié n'ayant été adopté que le 30 juin 2016, le comité directeur a fixé la date butoir de dépôt des candidatures à cette poule d'accession au 15 juillet 2016. Le cahier des charges pour la saison 2016/2017 prévoyait alors : « l'acte de candidature préalable du club doit impérativement être déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la F.F.R. au plus tard, Je cachet de la poste faisant foi, le 15juillet 2016 ». Figurait toujours par ailleurs l'obligation selon laquelle: « tout club de 1ère Division Fédérale faisant acte de candidature à l'accession en 2ème Division Professionnelle devra justifier: d'une situation nette définitivement arrêtée au 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures, d'un montant au moins égal à 100 000 €, après retraitement éventuel;[ ... ]». 

Il est ainsi constant que la FFR a omis de modifier son texte du fait du report de la date butoir du dépôt de candidature, initialement fixée au 1er juin 2016, ce que cette fédération reconnaît au demeurant. Le conciliateur constate en effet que si la date butoir du dépôt des candidatures a été décalée et que la saison 2016/2017 a vu la création d'une poule regroupant toutes les équipes candidates à l'accession en deuxième division professionnelle, le principe d'un parcours d'accession à la deuxième division professionnelle a perduré. Il relève en outre, que la logique tendant à examiner la situation financière des clubs prétendant à l'accession en année N-1 n'a pas non plus été modifiée. Le conciliateur estime par conséquent qu'il devait être déduit de ces dispositions que, malgré l'omission de la FFR, l'examen de la situation financière des clubs portait bien sur les comptes clôturés au 30 juin 2016. 

Le conciliateur constate en outre que le club requérant ne paraît pas avoir été induit en erreur par cette « erreur de plume » puisque par son courrier du 2 novembre 2016 son président indiquait que les mesures engagées avaient permis de ramener son déficit à hauteur de 238 227 € au 30 juin 2016 et concluait son courrier dans ces termes : « les éléments exposés ci-dessus motivent cette demande de mesure dérogatoire transitoire pour la production de fonds propres au club ». En outre, le conciliateur relève que le cahier des charges précise au point 4 de sa section 1 : « La vérification du respect de ces critères incombe à la F.F.R., qui en communique le résultat aux clubs candidats au plus tard Je 31 décembre de la saison sportive considérée». Aussi, le respect de la date du 31 décembre de la saison en cours, en l'espèce le 31 décembre 2016, apparaît difficilement compatible avec un examen de la situation financière qui porterait sur des comptes clôturés au 30 juin suivant, soit le 30 juin 2017. Aussi, pour regrettable que puisse paraître l'oubli de la FFR de modifier le cahier des charges en cause, le conciliateur estime que le club requérant ne peut valablement s'en prévaloir. 

Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas contesté que le club requérant présentait au 30 juin 2016 des fonds propres négatifs à hauteur de -23 147 euros, le conciliateur estime que la FFR était fondée à considérer que ce club ne respectait pas les critères définis par le cahier des charges relatif aux conditions d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle, et ne pouvait, en conséquence, participer à la phase finale d'accession de la saison 2016/2017 et à l'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle à l'issue de ladite saison sportive. 

Au regard de tout ce qui précède, le conciliateur estime qu'il n'y a pas lieu de proposer à la FFR de revenir sur la décision du 22 décembre 2016 informant le club requérant qu'il ne peut prétendre ni à la phase finale d'accession de la saison 2016/2017, ni à l'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle à l'issue de ladite saison sportive.