Plainte du Racing
Le
Racing–Metro 92 dépose plainte auprès de la Commission européenne
contre la LNR et la FFR afin de dénoncer la règle dite "JIFF" (Joueurs
Issus de la Filière de Formation). Voici le communiqué du club :
"Ce lundi 16 novembre 2009, le Racing–Metro 92 a déposé plainte auprès
de la Commission européenne, à Bruxelles, à l’encontre de la Ligue
Nationale de Rugby (LNR) et de la Fédération Française de Rugby (FFR). Par cette plainte, le Racing-Metro 92 entend dénoncer
les décisions prises par la LNR (et avalisées par la FFR) relatives à
l’imposition de quotas de joueurs « issus des filières de formations ».
Selon cette règle (« dite JIFF »), les clubs
professionnels de rugby français se voient imposer que 50 % (dans un
premier temps) et ensuite 70 % (à dater de la saison 2011/2012) des
joueurs sous contrat soient des « joueurs issus des filières de
formations » françaises, ce qui suppose : - d’avoir été licencié à la FFR un minimum de 5 saisons avant 21 ans révolus ;
- d’avoir passé 3 saisons dans un centre de formation agréé dans la tranche d’âge 16/21 ans.
Ces dispositions violent gravement le droit communautaire de la
concurrence et plus particulièrement l’article 81 CE, en ce que cette
règle a pour effet (et probablement pour objet) de mettre un terme au
régime de libre choix des clubs, sur le marché de l’emploi (en France)
des joueurs de rugby rémunérés, et d’imposer en lieu et place que 50 %,
puis 70 % des travailleurs nécessaires au bon fonctionnement des clubs
ne puissent être engagés par ceux-ci que s’ils peuvent justifier d’une
présence (selon les cas 5 ou 3 ans) en France avant l’âge de 21 ans. Cette règle crée donc une restriction majeure à la
liberté des employeurs et des employés du rugby de se choisir
mutuellement.
Monsieur Jacky LORENZETTI, Président du Racing-Metro 92, déclare que : «
notre club est à la pointe de la formation des jeunes. Pour rappel,
1000 jeunes sont affiliés à nos structures. Notre centre de formation
créé il y a trois ans compte 23 jeunes espoirs. Cinq d’entre eux ont
joué en équipe première depuis le début de la saison. Nous entendons
poursuivre et approfondir cet effort de formation. Cependant, nous ne
pouvons pas accepter que – prétendument afin de favoriser la formation
– la LNR entrave le développement de notre club et nous empêche
d’améliorer la compétitivité de notre équipe. La règle JIFF, c’est un
nivellement par le bas. Ce n’est bon pour personne et certainement pas
pour le rugby ».Me Jean-Louis DUPONT, conseil du Racing-Metro 92, «
cette règle a pour effet de cloisonner le marché de l’emploi du rugby
français, en tentant de le réserver aux joueurs formés en France. Or, à
plus de 85 % ce sont bien entendu des jeunes français qui sont formés
en France et non pas des jeunes ayant une autre nationalité. De manière
assez grossière, cette règle a donc pour effet de réintroduire des
quotas de nationalités, formellement condamnés par la Cour de Justice
de l’Union européenne dans son arrêt Bosman. Que la discrimination sur
la nationalité soit formulée de manière indirecte et non pas directe
n’y change rien ».
source Rugbyrama
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