Ah, donc il ne dit pas que le TPR s'est fait retoquer sur tous les points mis en avants :
1. Défaut de Base légale
Le TPR affirme avoir été sanctionné sans pour autant être motivé. La FFR affirme que ce n'est pas une sanction, mais une vérification du respect du cahier des charges. e conciliateur relève que par sa décision, la FFR a rappelé que le club participe à la poule d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle et que la vérification du respect des obligations du cahier des charges, parmi lesquelles figure notamment l'obligation de disposer de capitaux propres d'un montant au moins égal à 100 000 €, encadrant la participation à cette poule incombe à la FFR en vertu des règlements visés dans la décision.
2. Incompétence de l'auteur de l'acte
Le TPR affirme que seule la DNACG pouvait sanctionner. Le conciliateur constate qu'il résulte de l'article 4 de la section 1 du cahier des charges relatif aux conditions d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle que la vérification du respect des critères posés par ce cahier des charges incombe à la FFR, sans que ne soit spécifiée la compétence d'un organe particulier. Aussi, si le club requérant soutient que le contrôle du respect de ces obligations incombe à la DNACG, le conciliateur estime que les textes ne permettent pas d'affirmer que tel est nécessairement le cas.
3. Non respect du droit de la défense
Le club requérant soutient que les conditions dans lesquelles a été prise la décision contestée porte atteinte à l'article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme relatif au droit à un procès équitable puisqu'elle a été prise en l'absence de convocation et même d'information de la tenue d'une réunion pour procéder à l'examen de son dossier. Mais comme il ne s'agit ni d'un procès, ni d'une sanction, la conciliateur donne raison à la FFR
4. Erreur de droit
Le club requérant soutient que la décision litigieuse procède d'une erreur de droit puisque parmi les obligations figurant au point 4 du cahier des charges relatif aux conditions d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle figure celle de transmettre à la date butoir du 15 octobre de la saison sportive en cours ses comptes annuels clôturés au 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures, lesquels doivent faire apparaître des capitaux propres d'un montant au moins égal à 100 000 euros. Le club requérant soutient qu'il doit être déduit de ces dispositions, dans la mesure où la date butoir de dépôt des candidatures était fixée au 15 juillet 2016, que le « 30 juin suivant » correspond au 30 juin 2017. Il soutient par conséquent que la FFR ne pouvait le sanctionner le 22 décembre 2016 à raison de capitaux propres n'étant pas au moins égaux à 100 000 euros.
Il fait en outre valoir que le compte de résultat prévisionnel fait apparaître un solde positif de nature à couvrir l'obligation de disposer de capitaux propres supérieurs à 100 000 euros au 30 juin 2017. Il relève enfin que parmi les mesures et sanctions encourues à raison de capitaux propres négatifs, définies à l'article 46 du règlement particulier de la DNACG, ne figure pas l'interdiction de prétendre à la phase finale d'accession ou à l'accession en deuxième division professionnelle, de sorte que la décision est entachée d'illégalité.
La fédération concède que le cahier des charges dans sa rédaction postérieure au 30 juin 2016 contient une «coquille». En effet, antérieurement, la date butoir du dépôt des candidatures à la phase d'accession était fixée au 1er juin, de sorte que la situation financière des clubs était analysée au « 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures ». Toutefois, compte tenu d'une réforme intervenue au mois de juin 2016, la date du 1er juin ne pouvait être maintenue de sorte que les candidats disposaient pour la saison 2016/2017 jusqu'au 15 juillet 2016 pour faire acte de candidature. Le règlement aurait ainsi dû être modifié en conséquence et la date pour l'analyse des capitaux propres être fixée au 30 juin précédant la date butoir de dépôt des candidatures.
La fédération soutient néanmoins qu'il est totalement incohérent d'exiger des clubs candidats une situation nette de 100 000 euros au 30 juin 2017 dès lors qu'en vertu du cahier des charges la situation financière est évaluée sur la base des éléments transmis le 15 octobre 2016 et que la décision sur la recevabilité des candidatures doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2016. Elle fait valoir à cet égard que le club requérant était tout à fait conscient que c'est bien la date du 30 juin 2016 qui devait être prise en compte puisqu'il sollicitait, par son courrier du 2 novembre 2016, une dérogation à l'application du cahier des charges, sachant que ses capitaux propres étaient négatifs à la date du 30 juin 2016. La fédération relève en outre que suite à la publication de la dernière version modifiée du cahier des charges, le club requérant a renouvelé sa candidature, adressée dans un premier temps le 24 mai 2016, par courrier du 12 juillet 2016. La fédération fait également valoir qu'elle créerait une rupture d'égalité si elle examinait la situation de ce club au 30 juin 2017 alors que tous les autres clubs de la poule d'accession ont vu leur situation examinée au 30 juin 2016.
La fédération fait enfin valoir que l'examen des comptes du club requérant fait apparaître que celui-ci ne dispose pas de capitaux propres supérieurs ou égaux à 100 000 euros de sorte qu'il ne peut candidater à l'accession en deuxième division professionnelle pour la saison 2017/2018. Elle sollicite par conséquent du conciliateur qu'il propose au club requérant de s'en tenir à la décision contestée.
Le conciliateur constate que la FFR a entamé une refonte de son championnat de 1ère division Fédérale lors de la saison 2014/2015. Celui-ci était alors scindé en deux branches, l'une permettant d'attribuer le titre de championnat de France de 1ère division Fédérale, l'autre permettant de déterminer les équipes accédant à la deuxième division professionnelle la saison suivante. Pour participer à cette deuxième branche du championnat, les clubs devaient, en vertu du cahier des charges établi à cet effet, notamment avoir fait acte de candidature au plus tard « le 1er juin de la saison sportive précédant celle au titre de laquelle il entend participer à cette phase d'accession » et respecter un ensemble de critères parmi lesquels des critères financiers, et notamment de justifier : « d'une situation nette définitivement arrêtée au 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures, d'un montant au moins égal à 100 000 €, après retraitement éventuel ».
Lors de la saison 2015/2016, quelques modifications substantielles ont été apportées à ce cahier des charges. A l'issue de cette saison sportive, de nouvelles réflexions ont été menées sur l'organisation du championnat de 1 ère division Fédérale, ayant abouti notamment à la création d'une poule d'accession regroupant les équipes souhaitant accéder à la deuxième division professionnelle. Le cahier des charges à nouveau modifié n'ayant été adopté que le 30 juin 2016, le comité directeur a fixé la date butoir de dépôt des candidatures à cette poule d'accession au 15 juillet 2016. Le cahier des charges pour la saison 2016/2017 prévoyait alors : « l'acte de candidature préalable du club doit impérativement être déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la F.F.R. au plus tard, Je cachet de la poste faisant foi, le 15juillet 2016 ». Figurait toujours par ailleurs l'obligation selon laquelle: « tout club de 1ère Division Fédérale faisant acte de candidature à l'accession en 2ème Division Professionnelle devra justifier: d'une situation nette définitivement arrêtée au 30 juin suivant la date butoir de dépôt des candidatures, d'un montant au moins égal à 100 000 €, après retraitement éventuel;[ ... ]».
Il est ainsi constant que la FFR a omis de modifier son texte du fait du report de la date butoir du dépôt de candidature, initialement fixée au 1er juin 2016, ce que cette fédération reconnaît au demeurant. Le conciliateur constate en effet que si la date butoir du dépôt des candidatures a été décalée et que la saison 2016/2017 a vu la création d'une poule regroupant toutes les équipes candidates à l'accession en deuxième division professionnelle, le principe d'un parcours d'accession à la deuxième division professionnelle a perduré. Il relève en outre, que la logique tendant à examiner la situation financière des clubs prétendant à l'accession en année N-1 n'a pas non plus été modifiée. Le conciliateur estime par conséquent qu'il devait être déduit de ces dispositions que, malgré l'omission de la FFR, l'examen de la situation financière des clubs portait bien sur les comptes clôturés au 30 juin 2016.
Le conciliateur constate en outre que le club requérant ne paraît pas avoir été induit en erreur par cette « erreur de plume » puisque par son courrier du 2 novembre 2016 son président indiquait que les mesures engagées avaient permis de ramener son déficit à hauteur de 238 227 € au 30 juin 2016 et concluait son courrier dans ces termes : « les éléments exposés ci-dessus motivent cette demande de mesure dérogatoire transitoire pour la production de fonds propres au club ». En outre, le conciliateur relève que le cahier des charges précise au point 4 de sa section 1 : « La vérification du respect de ces critères incombe à la F.F.R., qui en communique le résultat aux clubs candidats au plus tard Je 31 décembre de la saison sportive considérée». Aussi, le respect de la date du 31 décembre de la saison en cours, en l'espèce le 31 décembre 2016, apparaît difficilement compatible avec un examen de la situation financière qui porterait sur des comptes clôturés au 30 juin suivant, soit le 30 juin 2017. Aussi, pour regrettable que puisse paraître l'oubli de la FFR de modifier le cahier des charges en cause, le conciliateur estime que le club requérant ne peut valablement s'en prévaloir.
Dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas contesté que le club requérant présentait au 30 juin 2016 des fonds propres négatifs à hauteur de -23 147 euros, le conciliateur estime que la FFR était fondée à considérer que ce club ne respectait pas les critères définis par le cahier des charges relatif aux conditions d'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle, et ne pouvait, en conséquence, participer à la phase finale d'accession de la saison 2016/2017 et à l'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle à l'issue de ladite saison sportive.
Au regard de tout ce qui précède, le conciliateur estime qu'il n'y a pas lieu de proposer à la FFR de revenir sur la décision du 22 décembre 2016 informant le club requérant qu'il ne peut prétendre ni à la phase finale d'accession de la saison 2016/2017, ni à l'accession au championnat de France de deuxième division professionnelle à l'issue de ladite saison sportive.
TITINE Modo
Nombre de messages : 13699 Age : 54 Date d'inscription : 17/07/2009
Je pense que le club a besoin d'un nouveau discours , de la sincérité, de la sagesse , de la compétence , parce que je pense que les joueurs et les supporters se sentent floué par cette situation. Je sais pas si le club a prévu une assemblée générale pour connaître le futur du club .
Le principal , c'est d'être en poule élite l'année prochaine, avec un budget équilibré au 30 juin 2017 , avec des fonds propres positifs, de nouvelles à la tête du club et un discours apaisé envers les instances nationales.
Jeandodos
Nombre de messages : 8785 Date d'inscription : 21/09/2008
Tout à fait d'accord, ce discours entendu trop souvent fatigue la Fédé les partenaires et les supporters. Ici beaucoup se sentent floués et ont le sentiment qu'on a cassé leur beau club en quelques années par excès d'incompétence et manque profond d'humilité. Les joueurs et tous les partenaires ont joué le jeu mais pas la direction qui a suivi ses règles. Il faut que ça change très rapidement.
ld65
Nombre de messages : 4398 Age : 52 Date d'inscription : 25/09/2011
moi ce qui me fatigue c'est pas le discours de notre president mais la fede qui est tout sauf propre
Pourquoi le president de la fede cherche un repreneur au Stade Francais ? Il doit pas etre neutre? Pourquoi il a pas cherche des repreneurs pour les autres clubs en difficulté? Comment le SF n'a pas de sanction avec semble t il 8 millions de trou ? nous avec 1.5 millions comblaient en 6 mois on a eu des points en moins et relegation directe eux rien ....
Donc la nous faire un foin pour 100 000e sur une histoire de date , je trouve ca gros , et par contre certains passent au travers Il n y a pas que le SF qui est dans cette position , mais bon ....
Le rugby se perd et le foot va reprendre une place plus importante en France avec cette mauvaise gestion et des affaires qui arrivent de plus en plus
Canal va arreter d'etre une vache a lait ....
TITINE Modo
Nombre de messages : 13699 Age : 54 Date d'inscription : 17/07/2009
Ce que je reproche le plus au président et ça depuis le début, c'est sa communication et la communication du club. D'un côté, on gueule fort quand une décision contraire arrive et on s'entête et d'un autre côté, on convoque les actionnaires à un horaire impossible sur Facebook. Conséquence, présence des petits actionnaires minimum, et on ne peut pas poser les questions qui dérangent.
Il a l'air de de DON QUICHOTTE qui se bat contre des moulins à vents.
max52 Admin
Nombre de messages : 14521 Age : 71 Localisation : Tarbes Date d'inscription : 08/08/2010
Jeudi dernier, lors du point presse organisé par les dirigeants du TPR, le président du club, Antoine Nunes, avait déclaré qu'il «rencontrerait Bernard Laporte demain» (vendredi dernier, NDLR), afin de parler avec lui d'une potentielle participation du TPR aux phases finales.
_________________
"Il est libre...":
Jeandodos
Nombre de messages : 8785 Date d'inscription : 21/09/2008
Il est évident qu'aucun club n'a envie de nous voir qualifié tant nous sommes dangereux pour eux aujourd'hui. Mais à part ça je pense sincèrement qu'il est temps pour Nunès de tourner la page et de laisser le TPR redorer son blason auprès de la FFR.
Il est évident qu'aucun club n'a envie de nous voir qualifié tant nous sommes dangereux pour eux aujourd'hui.
Crois-tu vraiment que l'on représente un danger pour beaucoup de monde, franchement?
Arrêtons la parano, le TPR ne fait pas plus peur qu'un autre club, pas moins non plus, et si certains nous en veulent, il faut aussi s'interroger sur les causes dont le TPR est responsable.
Jeandodos
Nombre de messages : 8785 Date d'inscription : 21/09/2008
Pas du tout d'accord avec toi, nous sommes le club en forme de fin de saison et nous aurions fait partie des gros favoris pour la remontée si on avait eu la chance d'être qualifiés. Je pense que tout le monde aurait craint de nous rencontrer surtout en match aller retour. En ce qui me concerne cela nourrit beaucoup de regrets.
Jeandodos
Nombre de messages : 8785 Date d'inscription : 21/09/2008
Il n'y a pas de complot qui tienne; juste la Fédé qui règle ses comptes par rapport à une attitude qui lui déplait.Il faut arrêter de voir des choses là où il n'y a rien que des règlements de compte entre une fédération puissante et le président d'un petit club qui n'a pas la bonne façon de s'exprimer avec eux.
MONTAIGU
Nombre de messages : 376 Localisation : bigorre Date d'inscription : 11/11/2014
Il y a des Clubs protégés et d'autres non? pas besoin de le dire on a des yeux pour voir ! Par exemple le STADE FRANCAIS, énorme déficit financier, et bien on attend sagement qu'il trouve un repreneur ou des sous ! nous pour 100 000 que l'on a maintenant on se fait retoquer pour la PRO D 2 Complot ou règlement de compte c'est pareil et malheureusement ca existe ! Qui pour remplacer NUNES et DANTIN ?
Jeandodos
Nombre de messages : 8785 Date d'inscription : 21/09/2008
Tout d'abord il va falloir qu'un repreneur s'intéresse rapidement à nous pour ensuite chercher un entraineur. De toutes façons si on voulait sortir de ce pétrin ça passait obligatoirement par un départ de Nunes.
max52 Admin
Nombre de messages : 14521 Age : 71 Localisation : Tarbes Date d'inscription : 08/08/2010
Je déteste ces journalistes et les média en général qui tirent souvent des conclusions sans vraiment réfléchir juste pour vendre leur torchon et faire le buzz. Quoi qu'il en soit nous sommes dans un département sinistré économiquement et où les seules grosses entreprises qui pourraient aider le rugby (Alstom, Daher Socata, Leclerc) ne donnent rien pour certains ou très peu pour d'autres comparé à d'autres villes de taille égale. De plus nous sommes pourris par une rivalité politique entre la ville et le département et donc nous voyons très bien notamment en lisant la NR que tout le monde ne tire pas dans le même sens. Les raisons principales sont là et nous montrent que ce qui se passe à Pau ou à La Rochelle ne pourra jamais arriver ici, pas d'argent et pas d'union et de volonté politique derrière le club. Maintenant les dirigeants ne sont pas non plus exempts de tout reproche, ils auraient du: (mais c'est facile de le dire après) être plus vigilants par rapport à Lescloupé, faire profil bas face à la Ligue et la Fédé et enfin faire attention à ce que tous les critères d'accession à la ProD2 soient remplis en début de saison d'autant plus que l'on savait déjà qu'ils nous avaient dans le nez. C'est comme ça on n'y peut plus rien sinon espérer que des repreneurs éventuels (très très riches et très influents à la Fédé) s'intéressent à notre club et nous donnent l'espoir de revoir le TPR ou un club de la Bigorre en ProD2.
max52 Admin
Nombre de messages : 14521 Age : 71 Localisation : Tarbes Date d'inscription : 08/08/2010
Commentaire Bernard Lamonte «...Mauvaises nouvelles en provenance du TAS, l'appel de Tarbes est recevable Faudra gagner et souhaiter la défaite de Chambery! Sinon c'est fédérale 1 et pour longtemps avec une poule élite en déliquescence...»
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